Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés / Section 1 : Généralités
Article L762-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 1° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] qu'ayant constaté qu'il résultait des contrats d'expatriation du 26 février 2010 et du 27 octobre 2010 que les salariés concernés avaient été mutés temporairement pour une durée de trois à quatre ans par la société chez [2] (Chine) et [2] pour y exercer une activité salariée et que les contrats prévoyaient leur affiliation, par les soins de la société, […] a dit ces deux salariés soumis à la législation française de sécurité sociale en application de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, […] L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Personnes assujetties·
- Travailleur détaché·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Conditions·
- Affiliation·
- Étranger·
- Cotisations·
- Législation
[…] Vu les articles L. 313-1, L. 761-1, L. 762-2 , R. 313-3 et R. 762-9 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Heure de travail·
- Interruption·
- Arrêt de travail·
- Affiliation·
- Maladie·
- Étranger
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1996, 107004, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-2 ; […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Travailleur immigré·
- Associations·
- Subvention·
- Action sociale·
- Industrie·
- Île-de-france·
- Logement·
- Délibération·
- Personnel