Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse
Article L766-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'article L. 214-3 sont applicables aux candidats et aux administrateurs.
Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qu'en vertu de l'article L. 766-6 (2e alinéa renvoyant à l'article L. 231-6) du code de la sécurité sociale, la limite d'âge des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) représentant les assurés est fixée à soixante-cinq ans (soixante-sept ans à titre transitoire pour le prochain renouvellement, en application de l'article 63-II de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle). […] Ces compatriotes affiliés à la Caisse des Français de l'étranger se trouvent donc dans une situation particulière, […]
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L'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale dispose que « pour l'élection des représentants des assurés [ ] sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires ». Le texte ne précise pas si la qualité d'adhérent est attribuée à toute personne couverte par la CFE et bénéficiant de ses prestations - comme par exemple un ayant-droit d'un assuré - ou uniquement aux personnes ayant souscrit un contrat et s'acquittant de cotisations. Dans le cas où cette seconde lecture serait retenue, de nombreuses femmes ne pourraient se porter candidates.
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