Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 10 () JORF 17 novembre 2001
Pour l'exercice de ces missions, le fonds d'action et de soutien peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est financé notamment par :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Les subventions de l'Union européenne ;
3° Des produits divers, dons et legs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) est un établissement public administratif régi par l'article L. 767-2 et les articles D. 767-1 à D. 767-27 du code de la sécurité sociale. Il a pour mission d'oeuvrer à l'intégration des immigrés et de leurs familles, en suscitant et accompagnant dans tous les domaines (logement, formation, éducation, santé, information, culture ...), les actions susceptibles d'y contribuer. A cette fin, il subventionne des organismes essentiellement associatifs, le plus souvent en partenariat avec d'autres acteurs publics.
Lire la suite…[…] Attendu que madame X soutient que les dispositions des livres 6 et 7 du code de la sécurité sociale relatifs au régime des travailleurs non salariés ( L611-1 à L652-7 ) et aux régimes divers ( 711-1à L767-2) dans leur ensemble, concernés par le litige en cours, ne font « référence aux dispositions établies par les directives européennes » et en déduit que ces dispositions « portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » ; […] Attendu que d'autre part, même à la considérer comme une question prioritaire de constitutionnalité, indépendamment des deux premières conditions édictées par l'article 23-2 de l'ordonnance sus visée, le seul visa, […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret du 14 octobre 1991, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur : " Une nouvelle bonification indiciaire ( ) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, […] qu'aux termes de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale : « Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en uvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] nous vous présentons deux nouvelles mesures intéressantes contenues à l'article 23 dudit projet de loi. Cet article rassemble un ensemble de mesures destinées à poursuivre le renforcement de l'attractivité de la place financière française. […] Régime social des impatriés L'article 23 précité propose de compléter le chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale par une section 2 contenant un nouvel article L. 767 -2 lequel assujettirait la dispense d'affiliation susmentionnée à une double condition : Être déjà affilié à un régime d'assurance dans la mesure où le texte exige que soit justifiée une […]
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