Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés / Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés / Section 2 : Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite
Article L731-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu l'article 45 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale, puis l'article L. 912-4 du même Code, ensemble les articles 37 bis des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins non salariés et 15 bis du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Lire la suite…- Allocation au conjoint survivant·
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Il s'ensuit, qu'eu égard à la force obligatoire qui s'attache à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de la sécurité sociale, le régime complémentaire d'assurance-décès institué au profit des ingénieurs-cadres, en ce qu'il a été étendu par l'effet de la convention aux voyageurs représentants placiers n'entre pas dans les prévisions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et des articles 85 et 86 du Traité précité.
Lire la suite…- Violation des articles 85 et 86 du traité·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1994, 92-13.293, Inédit
[…] Vu les articles 45 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale, 37 bis des Statuts du Régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins non salariés et 15 bis du Régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Lire la suite…- Assurance vieillesse des médecins non salariés·
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Il avait ete alors repondu que, conformement a l'article 45 de la loi du 17 juillet 1978 (actuellement article L 731-8 du code de la securite sociale), en cas d'attribution d'une pension de reversion au conjoint survivant et au conjoint divorce, les droits de chacun, dans les regimes complementaires de retraite, ne pouvaient etre inferieurs a la part qui lui reviendrait si elle etait calculee en fonction de le duree respective de chaque mariage.
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