Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE VII : REGIMES DIVERS / DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE IV : Assurance personnelle / Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 1 : Généralités
Article L742-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :
1°) les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français ;
2°) la mère de famille ou la femme chargée de famille résidant en France, ainsi que la mère de famille ou la femme chargée de famille de nationalité française, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille.
Commentaires • 39
[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] Déduction des cotisations230 Le régime de l'assurance volontaire est prévu par les articles L. 742-1 et suivants du CSS.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Vu les articles 2224, 2044, 2048, 2049, 1351 du Code civil, Vu l'article L.1471-1, L.5422-13, R.1452-6 du Code du travail Vu les articles L.242-1 et L.742-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 132, 133, 134, 542, 906, 908 et 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 72 du titre IX de la Convention collective nationale Bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils – sociétés de conseils (SYNTEC),
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[…] — de poser la question préjudicielle suivante au juge administratif compétent : 'la disposition de l'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale posant un délai de six mois pour adhérer au régime volontaire d'invalidité et de retraite de l'article L. 742-1 du même code est-elle légale au regard des dispositions de ce même texte législatif et de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ' ',
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 septembre 2021, n° 18/06304
[…] Vu les articles 2224, 2044, 2048, 2049, 1351 du Code civil, Vu l'article L.1471-1, L.5422-13, R.1452-6 du Code du travail Vu les articles L.242-1 et L.742-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 132, 133, 134, 542, 906, 908 et 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 72 du titre IX de la Convention collective nationale Bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils – sociétés de conseils (SYNTEC),
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S'appuyant sur différents articles du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation et au contrôle des institutions de retraite complémentaire membres de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), le Conseil d'Etat énonce que «nonobstant leur nature conventionnelle, […] a pour seul objet de lui permettre de continuer à acquérir des droits à pension dans […] idArticle=LEGIARTI000021539138&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20110101&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">L 742-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
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