Article L742-6 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale L658 al. 5, L658 al. 6, Loi 65-555 1965-07-10 art. 7 PARTIE, Loi 82-596 1982-07-10 art. 7 PARTIE, Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab), Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code :

1°) les personnes ayant relevé, à quelque titre que ce soit, de l'assurance maladie maternité ouverte aux assurés mentionnés à l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;

2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités relevant de l'article L. 611-1 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;

3°) les personnes qui ont exercé une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;

4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 ;

5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire soit à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, soit au régime mentionné à l'article L. 640-1, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 14 juin 2018
43 textes citent l'article

Commentaires47


1IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] Déduction des cotisations230 Le régime de l'assurance volontaire est prévu par les articles L. 742-1 et suivants du CSS.

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2BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son…
BOFiP · 27 octobre 2014

[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […] Sont concernées les cotisations d'assurance vieillesse au régime de base obligatoire que sont tenus de verser les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l'exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs ayant adhéré aux régimes sociaux obligatoires de l'exploitant à titre volontaire conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 742-6 du CSS. […]

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3BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de…
BOFiP · 22 avril 2013

Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, […] sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. […] Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006052103&dateTexte=20130419">loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévues aux articles L. 633-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant des industriels, commerçants et artisans, […]

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Décisions18


1Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2016, n° 14/04858
Confirmation

[…] Madame E L F […] Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2015, au visa des articles L131-1 et suivants e des articles R131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L121-8 du code de commerce, de la loi n°2005-776 du 2 août 2005, du Décret n° 2006-966 du 1 er août 2006, du Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 et des anciens articles L742-6 et suivants du code de la sécurité sociale, Mr A B demande à la Cour de :

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  • Astreinte·
  • Collaborateur·
  • Conjoint·
  • Exécution·
  • Instance·
  • Statut·
  • Jugement·
  • Procédure·
  • Injonction du juge·
  • Protection sociale

2Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 12/05284
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 742-6 4° du code de la sécurité sociale , peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés les personnes ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 62l-3.

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  • Sécurité sociale·
  • Activité·
  • Contrainte·
  • Radiation·
  • Assurance vieillesse·
  • Indépendant·
  • Salariée·
  • Collaborateur·
  • Jugement·
  • Demande

3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17-28.069
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il existe un équilibre entre les pensions qui sont donc plafonnées comme l'étaient les cotisations et il appartient à chacun de cotiser à une assurance complémentaire s'il veut une retraite conforme à ses années travaillées ; que M. Y… ne justifie pas avoir payé plus que 6 700 € environ de cotisations, […] que pour la période du 1 er avril 1991 au 31 décembre 1992, l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, […] à la révision du montant des cotisations proportionnelles versées préalablement à cette rectification ; que pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de l'article L 742-6, […]

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  • Cotisations·
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  • Prévoyance·
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  • Décret
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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