Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
Article L742-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code :
1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;
2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes :
a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ;
4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1.
Commentaires • 47
[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […] Sont concernées les cotisations d'assurance vieillesse au régime de base obligatoire que sont tenus de verser les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l'exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs ayant adhéré aux régimes sociaux obligatoires de l'exploitant à titre volontaire conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 742-6 du CSS. […]
Lire la suite…Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, […] sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. […] Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006052103&dateTexte=20130419">loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévues aux articles L. 633-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant des industriels, commerçants et artisans, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Madame E L F […] Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2015, au visa des articles L131-1 et suivants e des articles R131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L121-8 du code de commerce, de la loi n°2005-776 du 2 août 2005, du Décret n° 2006-966 du 1 er août 2006, du Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 et des anciens articles L742-6 et suivants du code de la sécurité sociale, Mr A B demande à la Cour de :
Lire la suite…- Astreinte·
- Collaborateur·
- Conjoint·
- Exécution·
- Instance·
- Statut·
- Jugement·
- Procédure·
- Injonction du juge·
- Protection sociale
[…] Aux termes de l'article L. 742-6 4° du code de la sécurité sociale , peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés les personnes ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 62l-3.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Activité·
- Contrainte·
- Radiation·
- Assurance vieillesse·
- Indépendant·
- Salariée·
- Collaborateur·
- Jugement·
- Demande
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17-28.069
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il existe un équilibre entre les pensions qui sont donc plafonnées comme l'étaient les cotisations et il appartient à chacun de cotiser à une assurance complémentaire s'il veut une retraite conforme à ses années travaillées ; que M. Y… ne justifie pas avoir payé plus que 6 700 € environ de cotisations, […] que pour la période du 1 er avril 1991 au 31 décembre 1992, l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, […] à la révision du montant des cotisations proportionnelles versées préalablement à cette rectification ; que pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de l'article L 742-6, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
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- Prévoyance·
- Tabac·
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- Assurance vieillesse·
- Décret
[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] Déduction des cotisations230 Le régime de l'assurance volontaire est prévu par les articles L. 742-1 et suivants du CSS.
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