Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 2 : Allocations familiales
Article L755-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 2° JORF 3 janvier 1987
Commentaires • 4
lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ; 82. […] de conclusion d'un accord dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, de diminuer les tarifs pratiqués par les établissements de santé privés pour l'année 1999 ; 58
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que le I de l'article 23, qui modifie l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, prévoit notamment que les allocations familiales, […] dans des conditions prévues par voie réglementaire » ; que le II de l'article 23 place également sous conditions de ressources les allocations familiales, versées dans les départements d'outre-mer, régies par les articles L. 755-11 et L. 755-12 du même code ; qu'il est ajouté au IV de l'article 23 que la mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales est transitoire et s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles ;
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2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 29 mai 2012, n° 11/00097
[…] Il est ainsi suffisamment caractérisé que l'enfant J K était à la charge effective de Madame D Y, au sens des articles L. 831-4 (allocation logement), R.543-1 (allocation de rentrée scolaire) et L.755-12 (allocations familiales) du code de la sécurité sociale dans la période du 1 er septembre 2005 au 30 juin 2007, peu important les dispositions inappliquées par les parties du jugement de divorce.
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; […]
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