Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 2 : Allocations familiales
Article L755-12 du Code de la sécurité sociale
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1938-12-22 art. 1, Décret 1938-10-31 art. 1
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 2° JORF 3 janvier 1987
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…article L 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit un taux de 30% au titre de la contribution additionnelle pour toutes les rentes excédant 8 PASS. […] . – Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant que le I de l'article 23, qui modifie l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, prévoit notamment que les allocations familiales, […] dans des conditions prévues par voie réglementaire » ; que le II de l'article 23 place également sous conditions de ressources les allocations familiales, versées dans les départements d'outre-mer, régies par les articles L. 755-11 et L. 755-12 du même code ; qu'il est ajouté au IV de l'article 23 que la mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales est transitoire et s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles ;
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2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 29 mai 2012, n° 11/00097
[…] Il est ainsi suffisamment caractérisé que l'enfant J K était à la charge effective de Madame D Y, au sens des articles L. 831-4 (allocation logement), R.543-1 (allocation de rentrée scolaire) et L.755-12 (allocations familiales) du code de la sécurité sociale dans la période du 1 er septembre 2005 au 30 juin 2007, peu important les dispositions inappliquées par les parties du jugement de divorce.
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[…] I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : […] A compter du 1er janvier 2015, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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