Article L755-21 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L533

Entrée en vigueur le 11 juillet 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 10 () JORF 11 juillet 1990

L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
33 textes citent l'article

Commentaires7


1Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017, M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2017

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. […]

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3Parlement - Contrôle - Décrets. Bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 11 août 2015

En application des articles L. 542-5, L. 755-21 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul des allocations logement sont révisés chaque année au 1er octobre. Les paramètres ainsi revalorisés sont les plafonds de loyer, la mensualité maximale de remboursement d'emprunt, le loyer de référence, le terme constant de la participation minimale de l'allocataire, la majoration forfaitaire au titre des charges et le montant forfaitaire de loyer en service collectif.

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Décisions51


1Tribunal administratif de Caen, 28 janvier 2010, n° 0902579
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 19 décembre 2008 : « Une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, […] du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ; […] février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; […] des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, […]

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  • Allocations familiales·
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  • Revenu·
  • Action sociale·
  • Fausse déclaration·
  • Bénéficiaire·
  • Tribunaux administratifs

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 3 octobre 2019, n° 18/03363
Confirmation

[…] que l'article R 861-7 du Code de la Sécurité Sociale indique également : « Les aides au logement instituées par les articles L 542-1, L755-21 et L 831-1 du présent code et l'article L351-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :…2° 16% du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L 262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes , lorsque le foyer est composé de deux personnes ;.. » ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2011, n° 1000218
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 susvisé : « Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 (…) ; 3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, […]

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