Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories
Article L755-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Un décret fixe les modalités d'affiliation des intéressés.
Commentaires • 2
Cette legislation dispose que l'allocation logement dans les departements d'outre-mer n'est attribuee qu'aux personnes repondant aux conditions des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale, ainsi que l'article 1142-12 du code rural, c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, aux personnels domestiques, aux marins pecheurs non salaries et exploitants agricoles. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article L. 755-29 du code de la sécurité sociale, ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui de sa demande et ne justifie pas des éléments, tels que la catégorie de classement du marin ou sa durée d'embarquement, dont dépend le calcul des cotisations, ne permettant pas ainsi à la juridiction d'apprécier le bien-fondé et l'étendue de sa créance ;
Lire la suite…- Marin pêcheur·
- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Créance·
- Allocations familiales·
- Cotisations sociales·
- Sécurité·
- Termes du litige·
- Mise en demeure·
- Allocation
[…] Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article L. 755-29 du code de la sécurité sociale, ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui de sa demande et ne justifie pas des éléments, tels que la catégorie de classement du marin ou sa durée d'embarquement, dont dépend le calcul des cotisations, ne permettant pas ainsi à la juridiction d'apprécier le bien-fondé et l'étendue de sa créance ;
Lire la suite…- Marin pêcheur·
- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Créance·
- Allocations familiales·
- Cotisations sociales·
- Sécurité·
- Termes du litige·
- Mise en demeure·
- Allocation
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-66.463, Inédit
[…] Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article L. 755-29 du code de la sécurité sociale, ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui de sa demande et ne justifie pas des éléments, tels que la catégorie de classement du marin ou sa durée d'embarquement, dont dépend le calcul des cotisations, ne permettant pas ainsi à la juridiction d'apprécier le bien-fondé et l'étendue de sa créance ;
Lire la suite…- Marin pêcheur·
- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Créance·
- Allocations familiales·
- Cotisations sociales·
- Sécurité·
- Termes du litige·
- Mise en demeure·
- Allocation
Il lui rappelle que, contrairement a leurs homologues en metropole, les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en service a la Reunion ne beneficient pas de cette allocation logement attribuee aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 1142-12 du code rural. […]
Lire la suite…