Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger / Section 1 : Généralités
Article L762-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 3
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
Commentaires • 2
. - Le régime d'assurance volontaire de la caisse des Français de l'étranger applicable aux salariés expatriés est fixé par le livre VII du code de la sécurité sociale. Il est prévu notamment, aux articles L. 762-3 et D. 762-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur d'un salarié expatrié à l'étranger a la possibilité de faire une demande explicite, auprès de la caisse des Français de l'étranger, de prise en charge de tout ou partie des cotisations d'assurance volontaire qui sont à la charge du travailleur expatrié adhérant à ce régime.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations du régime général des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées aux salariés concernés, a dit ces deux salariés soumis à la législation française de sécurité sociale en application de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 janvier 2021, n° 19/06113
[…] Vu les articles L. 762-1 alinéa 4 et L. 762-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. […]
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Assuré volontaire aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, le travailleur frontalier dispose, pour le calcul de sa cotisation, d'une assiette forfaitaire établie en fonction de sa rémunération professionnelle. […]
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