Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S) / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires
Article L811-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
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[…] Il résulte par ailleurs de l'article L.811-3 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, et s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie selon qu'il est marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes de sa famille à sa charge.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 22 octobre 2021, n° 19/00593
[…] Il résulte par ailleurs de l'article L.811-3 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, et s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie selon qu'il est marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes de sa famille à sa charge.
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