Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S) / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires

Article L811-5 du Code de la sécurité sociale

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Version11/07/1990

Version04/01/1992

Version31/07/1998

Version01/01/2000

Version06/07/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L619

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Les personnes qui remplissent les conditions pour avoir droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sauf celle relative à la dernière activité professionnelle, et qui, en raison de cette dernière activité, peuvent prétendre, dans un régime de travailleurs non-salariés, à une allocation ou retraite d'un montant inférieur, percevront une allocation aux vieux travailleurs salariés égale à la différence entre le montant de ladite allocation majorée des avantages prévus à l'article L. 811-10 et le montant des avantages servis par le régime de non-salariés.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

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