Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Le secours viager ne peut être inférieur à un montant déterminé. Il est majoré lorsque le bénéficiaire a eu un nombre d'enfants minimum.
Sont considérés comme ouvrant droit à la majoration instituée à l'alinéa précédent les enfants élevés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 342-4.
Le conjoint survivant cumule, dans des limites déterminées, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.
[…] A (V) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] présent article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 […]
Lire la suite…[…] LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2001, où étaient présents : M. […] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale, « l'allocation vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre 1er du Titre Ier du Livre VIII compte tenu de la durée d'assurance de l'assuré ou de la période assimilée dans la limite d'un maximum » ; qu'ainsi, en raison de ce renvoi, […] qui s'ajoute à l'allocation principale pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants, prévue aux articles L. 811-10, L. 811-11 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] La Commission de Recours Amiable rejetait sa requête par décision en date du 3 juin 2004 notifiée le 11 juin 2004. […] Selon les dispositions de l'article R 816-2 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.
[…] — dire et juger que la demande en répétition de l'indu de la CARSAT est infondée au sens de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.816-2 du même code , dans sa version applicable, stipule que lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L 813-1, L 814-1, L 814-2, L 815-2 et L 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.
Selon les articles L. 353-1, L. 811-11, D. 811-16 et 811-17 du code de la sécurité sociale, la pension de veuve ou de veuf se cumule dans une certaine limite avec les retraites personnelles. Cette limite est : soit 52 % du total de la retraite personnelle et celle de son conjoint ; soit un montant forfaitaire fixé par décret. La limite la plus favorable est retenue.
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