Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés
Article L813-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
L'allocation peut être également accordée, à un âge inférieur fixé par décret, aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui remplissent les conditions prévues audit alinéa et qui sont reconnues inaptes au travail.
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation vieillesse attribuée en application des titres II, III et IV du livre VI, cette dernière activité ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues par le présent article autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint.
Commentaires • 26
Il apparaît en effet qu'alors, les dispositions conjuguées des articles L. 813-1 et D 813-14 du code de la sécurité sociale conduisent à comparer le montant des droits de réversion à celui de l'allocation perçue à titre personnel et à servir le ou les avantages dont le montant est le plus élevé. Ainsi, par exemple, une mère de famille nombreuse percevant à ce titre une allocation de 265 euros, perd cet avantage auquel elle est très attachée au profit d'une pension de réversion de 411 euros.
Lire la suite…Le code de la securite sociale (art R 741-18) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, […] et qui leur permettent d'acquerir des droits personnels et d'obtenir des majorations de droits a pension de vieillesse. […] Dans certaines situations, precisees par l'article L 381-1 du code de la securite sociale, […] Les majorations pour enfants sont definies par les articles L 351-4 et L 351-12 du code de la securite sociale. […] Par ailleurs, les meres de famille peuvent beneficier de l'allocation aux meres de famille prevue par l'article L 813-1 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — dire et juger que la demande en répétition de l'indu de la CARSAT est infondée au sens de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.816-2 du même code , dans sa version applicable, stipule que lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L 813-1, L 814-1, L 814-2, L 815-2 et L 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions. […] M Y est (') est décédé le 01/06/2010
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2009) et les pièces de la procédure, que M me X…, qui réside en Algérie, percevait depuis 1990, du chef de son conjoint décédé, une pension de réversion du régime général français ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'allocation qui était prévue par l'article L. 813-1 ancien du code de la sécurité sociale ; que la caisse ayant refusé de lui accorder cette allocation par décision du 15 janvier 2003, M me X… a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Riom, 3 octobre 2006, n° 05/02051
[…] Selon les dispositions de l'article R 816-2 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.
Lire la suite…- Pension de vieillesse·
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Il apparaît en effet qu'alors, les dispositions conjuguées des articles L. 813-1 et D. 813-14 du code de la sécurité sociale conduisent à comparer le montant des droits de réversion à celui de l'allocation perçue à titre personnel et à servir le ou les avantages dont le montant est le plus élevé. […]
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