Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés
Article L813-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie l'avis du médiateur, transmis en mai 1992 à des parlementaires, que la modification des dispositions de l'article L. 813-3 du code de la sécurité sociale par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, suite à une proposition de réforme STR 90-08 adressée le 25 octobre 1990 au Gouvernement par le précédent médiateur, […]
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Les normes de surface fixees par l'article R 832-2 du code de la securite sociale, soit 9 metres carres pour une personne seule ou 16 metres carres pour deux personnes sont superieures aux normes de construction des etablissements anterieurs a 1980. […] par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, les dispositions de l'article L 813-3 du code de la securite sociale mais la solution choisie ne remedie en rien a cette situation inequitable car il ne dependra pas des personnes logees que l'etablissement d'accueil engage des travaux de modernisation qui ont, au demeurant, pour consequence inevitable des hausses de tarifs. […]
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