Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés
Article L813-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-25.539, Inédit
[…] selon le moyen, qu'il résulte, tant du jugement entrepris que de l'arrêt attaqué et du dispositif des conclusions d'appel de M me Zohra X… que cette dernière avait demandé l'attribution de l'allocation aux mères de famille, prévue par l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, antérieurement à l'abrogation de ce texte par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, […] qu'en déclarant que « les conclusions de la requérante semblent faire apparaitre une nouvelle demande d'une nature différente, soit celle de l'ASPA, qu'il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile ;
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