Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés
Article L813-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
. - Suivant l'article L 813-5 du code de la securite sociale, l'allocation aux meres de famille prevue a l'article L 813-1 est etendue aux femmes de travailleurs non salaries. L'age d'ouverture du droit a cette allocation, fixe a 65 ans par l'article D 813-3, est identique pour les femmes de salaries et les femmes de non-salaries.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 14/01879
[…] Aux termes de l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale, les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocations mentionnées aux articles L 634-2 à L 634-5, L 812-1 et L 813-5 peuvent exercer une activité professionnelle non-salariée entraînant leur assujettissement au régime d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de vieillesse susmentionnée.
Lire la suite…- Cessation d'activité·
- Radiation·
- Retraite·
- Dissolution·
- Sécurité sociale·
- Formalités·
- Indépendant·
- Sociétés·
- Languedoc-roussillon·
- Registre du commerce
[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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