Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés

Article L813-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version11/07/1990

Version04/01/1992

Version31/07/1998

Version01/01/2000

Version06/07/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L663-7 PARTIE

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

9 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]

2. Retraites: Generalites - Allocation Aux Meres De Famille - Conditions D'Attribution; Age; Disparites

Mme Boisseau Marie-Thérèse · Questions parlementaires · 19 octobre 1987

. - Suivant l'article L 813-5 du code de la securite sociale, l'allocation aux meres de famille prevue a l'article L 813-1 est etendue aux femmes de travailleurs non salaries. L'age d'ouverture du droit a cette allocation, fixe a 65 ans par l'article D 813-3, est identique pour les femmes de salaries et les femmes de non-salaries.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 14/01879

Confirmation

[…] Aux termes de l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale, les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocations mentionnées aux articles L 634-2 à L 634-5, L 812-1 et L 813-5 peuvent exercer une activité professionnelle non-salariée entraînant leur assujettissement au régime d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de vieillesse susmentionnée.

Cessation d'activité·
Radiation·
Retraite·
Dissolution·
Sécurité sociale·
Formalités·
Indépendant·
Sociétés·
Languedoc-roussillon·
Registre du commerce

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