Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale
Article L814-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
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[…] Que les dispositions de l'article D 814-1 et L 814-3 du code de la sécurité sociale fixent le principe de primauté de la territorialité comme une condition du paiement de ces prestations en interdisant toute continuité dans le paiement de ces prestations au profit des allocataires qui font le choix de résider hors du territoire métropolitain ou département d' Outre Mer ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 juin 2019, n° 16/10978
[…] M. X a saisi le commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris afin d'obtenir le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L814-3 du code de la sécurité sociale. […] Il ressort des dispositions de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 applicable au 1 er janvier 2006, que pouvait être attribué aux personnes ayant plus de 65 ans dont le montant de la pension de retraite n'atteignait pas une somme minimal, un complément à cette pension ; la limite d'âge était abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
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