Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale

Article L814-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version11/07/1990

Version04/01/1992

Version31/07/1998

Version01/01/2000

Version06/07/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L679

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 814-1, les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale, si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale et si le total de leurs ressources n'excède pas par an le montant annuel de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu au premier alinéa de l'article L. 51 susmentionné augmenté du montant de l'allocation spéciale.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/01030

Confirmation

[…] Que les dispositions de l'article D 814-1 et L 814-3 du code de la sécurité sociale fixent le principe de primauté de la territorialité comme une condition du paiement de ces prestations en interdisant toute continuité dans le paiement de ces prestations au profit des allocataires qui font le choix de résider hors du territoire métropolitain ou département d' Outre Mer ;

Personne âgée·
Allocation·
Sécurité sociale·
Consignation·
Résidence·
Solidarité·
Précompte·
Dépôt·
Fraudes·
Métropolitain

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 juin 2019, n° 16/10978

Confirmation

[…] M. X a saisi le commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris afin d'obtenir le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L814-3 du code de la sécurité sociale. […] Il ressort des dispositions de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 applicable au 1 er janvier 2006, que pouvait être attribué aux personnes ayant plus de 65 ans dont le montant de la pension de retraite n'atteignait pas une somme minimal, un complément à cette pension ; la limite d'âge était abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

Retraite·
Sécurité sociale·
Obligation d'information·
Décret·
Assurance vieillesse·
Demande·
Bénéficiaire·
Obligation·
Bénéfice·
Assurances

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