Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 2 : Service de l'allocation
Article L814-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 4
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. […] En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. […] Normes de référence Code de la sécurité sociale Article L. O. 111-3 B.
Lire la suite…paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale (…) 2. […] code de la Sécurité Sociale (…) 1. […] du 06 mars 1990 - Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale (…) 4. […] relatifs à la sécurité sociale Décision n 88-156 L du 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n 65-883 du 20 octobre 1965 Décision n 90-163 L du 06 mars 1990 - Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale Décision n 2004-197 L du 10 juin 2004 - Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 90-163 L du 6 mars 1990, Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 61-17 L du 2 décembre 1961, Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du code de la sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'al ocation de maternité Sur l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : 1. […] Considérant que l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, […] Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale. Décision n 90-285 DC du 28 décembre 1990, […]
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