Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 5 : Dispositions diverses / Dispositions d'application
Article L814-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 9 novembre 2018, n° 16/01876
[…] — l'attribution de la majoration prévue à l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale, […] La caisse a procédé à la régularisation concernant l'année 1963, et une révision de la pension de retraite a été notifiée à M X le 9 mars 2012.
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