Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article L815-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 4
-Comme le sait l'honorable parlementaire, la procédure d'approbation par la France du protocole additionnel à la charte sociale européenne a été suspendue, la législation française actuelle étant susceptible de se trouver en contradiction avec l'article 4 du protocole tant que n'auront pas été modifiés les articles L 815-2 et L 815-5 du code de la sécurité sociale, relatifs au Fonds national de solidarité. […] A l'heure actuelle, le nouveau projet de loi modifiant les articles L 815-2, L 815-3 et L 815-5 du code de la sécurité sociale n'a toujours pas reçu des ministères intéressés l'assentiment qui permettrait son dépôt devant le parlement. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ;Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, […] et qu'elle ne répond pas non plus aux exigences de la Convention internationale du travail n° 118 de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1962, de sorte qu'en l'absence de convention de réciprocité entre la France et la Turquie portant sur cette prestation, l& […] #8217;article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale exclut qu'elle puisse être accordée ;
Lire la suite…Décisions • 76
[…] que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 et la convention n° 118/1962 de l'Organisation internationale du travail ;
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[…] Selon le régime prévu à l' article L 815 du code français de la sécurité sociale ( ci-après « CSS »), les bénéficiaires d' une pension française d' invalidité, de vieillesse ou de veuve qui possèdent la nationalité d' autres États membres, mais résident en France, […] à savoir, premièrement, qu' une convention internationale de réciprocité ait été passée avec l' État membre dont le bénéficiaire de la pension possède la nationalité ( article L 815-5 du CSS ) et, deuxièmement, que le bénéficiaire de la pension ait résidé en France pendant une durée déterminée ( article L 815-2 du CSS, tel que modifié par la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 ) ( 2 ).
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 2 octobre 2019, 418930
) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, […] Par suite, il résulte de la combinaison des articles L. 262-2, L. 262-10 du CASF, L. 815-1, L. 815-5 et L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, […]
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