Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article L815-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 a inscrit l'obligation pour les caisses de retraite, lors de l'attribution de l'avantage vieillesse de base et au cours de l'année précédant l'âge de 65 ans, d'informer les assurés des conditions d'attribution de l'ASPA et des procédures de récupération sur succession (article L. 815-6 du code de la sécurité sociale). Enfin, l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève le seuil de récupération sur succession à hauteur de 100 000 euros à compter du 1er septembre 2023.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00263-BF […] de deuxième chef, que Y X demande à être indemnisé du non-paiement du mois d'avril 2005 ; qu'il invoque, pour ce faire, la faute de la CNAV dans le non respect de l'obligation énoncée sous l'article L. 815-6 du Code de Sécurité Sociale ; que cet article énonce en effet que les Caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire ; […]
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2008), que la caisse régionale d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) a réclamé à M me Colette X…, épouse Y…, M me Catherine Y…, épouse E…- F… et M. Alain Y…, en leur qualité d'héritiers d'Henri Y…, décédé le 29 septembre 2001, le remboursement de la somme de 27 570, 90 euros représentant le montant des arrérages de l'allocation supplémentaire versée à celui-ci en application des articles L. 815-2 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; que la caisse a saisi le 5 juin 2007 une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement de cette somme ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-21.356, Inédit
[…] 1°/ qu'il appartient aux caisses de retraite de rapporter la preuve de l'exécution de leur obligation d'information ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure tout droit à indemnisation, que la caisse adressait systématiquement des brochures à ses ressortissants, et qu'il résultait d'un courrier de M me X…, faisant état de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, que l'intéressée avait été informée de ses droits éventuels, outre qu'il n'était apporté aucun élément permettant d'établir que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 161-17 et L. 815-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;
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