Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
Article L815-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 5
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 1600-0 S Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24 I. – Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […] 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ; […]
Lire la suite…Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé le 1er janvier 2007 selon les termes de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2021 […] L'article L.815-11 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable issu de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015, dispose que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L815-7. […]
Lire la suite…- Recours·
- Personne âgée·
- Allocation·
- Commission·
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- Salaire·
- Dette·
- Contestation
[…] Contrairement à ce que soutient le SASPA, les dispositions du code de la sécurité sociale lui sont applicables ; en effet, […] le Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé par l'article L815-7 du code de la sécurité sociale ; il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article L 815-8 du même code) et il est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret (article D.815-9).
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Personne âgée·
- Solidarité·
- Corse·
- Vieillesse·
- Allocation·
- Prestation·
- Mise en demeure·
- Titre·
- Consignation
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 janvier 2022, n° 18/03071
[…] Selon l'article L815-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de l'ordonnance n°2004-605 du 1er janvier 2006, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. […] S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-9 et à l'article R. 815-28. […] suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L815-7.
Lire la suite…- Santé au travail·
- Retraite·
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- Personne âgée·
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- Personnes·
- Sécurité
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
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