Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S) / Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article L815-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou partie, par un capital d'exploitation : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 70 p. 100 de sa valeur.
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Commentaires • 21
[…] la Cour des comptes recommande de clarifier le fondement juridique du maintien du service de la majoration L. 814-2 à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. […] L'article 2 de cette ordonnance prévoit dorénavant que « Les personnes qui, […] de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ». […] En conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 389
[…] Alain Y…, la cour d'appel a violé les articles L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et 2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code ;
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[…] Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité sociale, et 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2016, n° 15/00924
[…] 'Qu'aux termes des dispositions de l'Ancien Article L. 815-12, du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des textes subséquents, […] (204 626,08€) et que la C.A.R.S.A.T est fondée à poursuivre les nus propriétaires (Articles L815-12, D815-1 du Code de la Sécurité Sociale et Jurisprudence constante de la Cour de Cassation) ;
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[…] les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] Conformément au I de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont exonérés de la TFPB dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […] ">article L. 815-12 du CSS et de l'article R. 111-2 du CSS.
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