Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 4 : Dispositions administratives
Article L815-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 10 () JORF 23 juillet 1993
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 mai 2022, n° 19/19718
[…] L'intimée réplique que les pièces versées aux débats par l'appelante n'établissent pas que l'allocation versée était l'allocation de solidarité aux personnes âgées, seule encore susceptible de donner lieu, sous certaines conditions, à un recours en récupération sur succession et qu'il n'est pas davantage établi que le défunt a été informé, en violation des dispositions de l'article L.815-16 du code de la sécurité sociale que le versement de ces allocations donnerait lieu à récupération sur succession, et n'a pu de ce fait opter en connaissance de cause.
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