Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 4 : Dispositions administratives
Article L815-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il résulte de l'article R. 815-39 du code de la sécurité sociale que les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en tenant compte, le cas échéant des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L. 815-17 du code de la sécurité sociale).
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : " La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, […] b) à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages « . / L'article R. 815-39 du même code dispose que : » Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02224
[…] M me X Y demande à la cour de: Vu les articles L. 161-17, L. 215-1, L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 815-17 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 353-1-1 et R. 815-20 du Code de la sécurité sociale, — dire l'appel formé par la CARSAT mal fondé.
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[…] -29 du code de la sécurité sociale , les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815 -1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815 […]
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