Article L815-17 du Code de la sécurité sociale

[…] Il résulte de l'article R. 815-39 du code de la sécurité sociale que les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en tenant compte, le cas échéant des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L. 815-17 du code de la sécurité sociale).

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : " La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, […] b) à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages « . / L'article R. 815-39 du même code dispose que : » Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, […]