Article L821-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version11/07/1990
>
Version04/01/1992
>
Version31/07/1998
>
Version01/01/2000
>
Version06/07/2000
>
Version12/02/2005
>
Version29/12/2019
>
Version03/12/2021
>
Version01/01/2022
>
Version01/10/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 75-534 1975-06-30 art.35 III

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 97

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Sortie de vigueur le 3 décembre 2021
10 textes citent l'article

Commentaires164


1Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

L. 136-7 du code de la sécurité sociale, quelle que soit l'origine des sommes retirées. […] cumuler, dans la limite d'un plafond, avec l'allocation aux adultes handicapés prévue par les dispositions de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er octobre 2023, ces prestations sociales obligatoires ayant en tout état de cause un objet différent des aides facultatives versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. […] L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465268
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

En procédant à une forme de « conjugalisation » des revenus de la personne handicapée, le pouvoir réglementaire aurait selon les requérantes méconnu les articles L. 146-5, L. 114-1 et L. 114-1-1 du CASF, […] Elle soutient ainsi qu'en parlant des ressources « personnelles nettes d'impôt » de la personne handicapée, le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du CASF renverrait uniquement aux revenus personnels de l'intéressé, sans qu'il puisse être tenu compte de ceux des membres de son foyer fiscal. […] Vous pourriez selon elles être confortés en ce sens par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (CSS), […]

 Lire la suite…

3La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 4 mn [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 14 juin 2023

La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à des années de débats tendus, avant que d'être votée au Parlement, conduisant à l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1et L. 821-3 du code de la sécurité sociale, puis au décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 (NOR : APHA2233110D). […] resize=940%2C931&ssl=1" alt="" width="940" height="931"> […] Articles similaires

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions155


1Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01077
Confirmation

[…] [Localité 3] […] Il résulte des dispositions de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le droit à l'allocation adultes handicapés est ouvert lorsque l'allocataire ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse ou à une rente accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.

 Lire la suite…

    2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 18 avril 2017, n° 15/04426
    Confirmation

    […] Attribution et versement de l'AAH en application de Par. L 821-2 du CSS par décision de la MDPH Cass. Soc. 15 juin 1988 n° 86-13178 et dans les conditions de ressources revenu fiscal de référence : 2007: 4447€, 2008: 4770€, 2009: 5432€, 2010: 5555€, 2011: 5780€, 2012: 8052€, 2013 : 7752€(PJ11 à PJ16) en application des art. L 821-3, R 821-4 et R 532-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 156 du CGI. Cas. Civ. 25 octobre 2006 n° 05-10624 Publié au bulletin.

     Lire la suite…
    • Allocations familiales·
    • Handicapé·
    • Adulte·
    • Pensions alimentaires·
    • Sécurité sociale·
    • Prétention·
    • Rente·
    • Commission·
    • Recours·
    • Prénom

    3Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 octobre 2018, n° 18/00507
    Confirmation

    […] Aux termes de l'article L 821-3 du code de la sécurité sociale , l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret.

     Lire la suite…
    • Concubinage·
    • Commission·
    • Adulte·
    • Allocation·
    • Handicapé·
    • Couple·
    • Date·
    • Titre·
    • Recours·
    • Prestation
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Documents parlementaires66

    Le présent article propose diverses mesures d'ordre technique destinées à rationaliser, moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En premier lieu, il assure la transposition : - de la directive 2019/2235 du 16 décembre 2019 qui prévoit, à compter du 1er juillet 2022, des exonérations au bénéfice des forces armées des États membres de l'Union européenne (UE) lorsque celles-ci sont affectées « à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de … Lire la suite…
    Le présent amendement vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à des fonctions électives. On dénombre 1,7 millions de personnes couvertes par l'AAH fin décembre 2018, soit 2,6% de la population. Les indemnités de fonctions prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus locaux entrent dans le calcul des ressources permettant de déterminer le montant de l'AAH, après déduction de la fraction représentative de frais d'emploi définie à l'article 81 du code général des impôts. Le … Lire la suite…
    ___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
    Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion