Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 10 (V)
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
Commentaires • 164
En procédant à une forme de « conjugalisation » des revenus de la personne handicapée, le pouvoir réglementaire aurait selon les requérantes méconnu les articles L. 146-5, L. 114-1 et L. 114-1-1 du CASF, […] Elle soutient ainsi qu'en parlant des ressources « personnelles nettes d'impôt » de la personne handicapée, le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du CASF renverrait uniquement aux revenus personnels de l'intéressé, sans qu'il puisse être tenu compte de ceux des membres de son foyer fiscal. […] Vous pourriez selon elles être confortés en ce sens par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à des années de débats tendus, avant que d'être votée au Parlement, conduisant à l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1et L. 821-3 du code de la sécurité sociale, puis au décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 (NOR : APHA2233110D). […] resize=940%2C931&ssl=1" alt="" width="940" height="931"> […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Aux termes de l'article L 821-3 du code de la sécurité sociale , l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Lire la suite…- Concubinage·
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[…] [Localité 3] […] Il résulte des dispositions de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le droit à l'allocation adultes handicapés est ouvert lorsque l'allocataire ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse ou à une rente accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 18 avril 2017, n° 15/04426
[…] Attribution et versement de l'AAH en application de Par. L 821-2 du CSS par décision de la MDPH Cass. Soc. 15 juin 1988 n° 86-13178 et dans les conditions de ressources revenu fiscal de référence : 2007: 4447€, 2008: 4770€, 2009: 5432€, 2010: 5555€, 2011: 5780€, 2012: 8052€, 2013 : 7752€(PJ11 à PJ16) en application des art. L 821-3, R 821-4 et R 532-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 156 du CGI. Cas. Civ. 25 octobre 2006 n° 05-10624 Publié au bulletin.
Lire la suite…- Allocations familiales·
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L. 136-7 du code de la sécurité sociale, quelle que soit l'origine des sommes retirées. […] cumuler, dans la limite d'un plafond, avec l'allocation aux adultes handicapés prévue par les dispositions de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er octobre 2023, ces prestations sociales obligatoires ayant en tout état de cause un objet différent des aides facultatives versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. […] L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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