Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 4
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (AAH-1) conformément à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Les articles L. 821-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale conditionnent le versement de l'allocation adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales aux conclusions de la COTOREP sur le taux d'invalidité de l'intéressé. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Plus subsidiairement, sur le fond, la caisse souligne que, pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2012, M. Y ne justifie pas de la reconnaissance de ses droits par la commission prévue à l'article L 821-4 du code de la sécurité sociale, cette demande étant, au demeurant, prescrite pour les droits revendiqués antérieurs au 20 mars 2012.
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[…] 2. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est accordée… sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée… » ; qu'aux termes de l'article L. 821-5 du même code : « Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre… sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 3 mai 2011, n° 1102579
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est accordée … sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée … » ; qu'aux termes de l'article L. 821-5 du même code : « Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre … sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. » ;
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (AAH-1) conformément à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. […]
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