Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29.
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.
Commentaires • 11
Les dispositions conjuguées des articles L. 821-6 (premier alinéa) et R. 821-8 du code de la sécurité sociale prévoient les modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation : lorsque le bénéficiaire de l'AAH est hospitalisé pendant plus de soixante jours, le montant de son AAH est réduit de 20 % s'il est marié, de 35 % s'il est célibataire, veuf ou divorcé. […]
Lire la suite…Outre les cas d'exoneration prevus par la loi d'origine (article L. 174-4 du code de la securite sociale), notamment en faveur des enfants et adolescents handicapes, […] voire de neutraliser, l'impact de la hausse du forfait hospitalier pour les plus demunis. […] Ainsi, conformement aux dispositions de l'article L. 821-6 du code de la securite sociale et des textes pris pour son application (articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la securite sociale), les adultes handicapes n'ayant pas d'autres ressources que l'allocation aux adultes handicapes conservent en tout etat de cause 17 % de l'allocation adultes handicapes a taux plein, soit 577 francs au 1er juillet 1996, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Condamné in solidum C Y représenté par la société H et associés, prise en la personne de M e G H, mandataire judiciaire liquidateur, et l'État français, représenté par l'Agent judiciaire de l'État, aux entiers dépens de l' instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, […] Il entend rappeler que l'incarcération n'est pas une cause de suspension de l'allocation adulte handicapé et que l'article L821-6 du code de la sécurité sociale prévoit simplement une réduction à hauteur de 30 % sauf dans certaines conditions.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. (…) » ; que suivant l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 12 avril 2012, n° 1104704
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du même code : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
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Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hospitalisés voient actuellement, au terme des articles L. 821-6 et R. 821-8 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale, le montant de l'AAH qui leur est servie réduit de 20 % s'ils sont mariés et de 35 % s'ils sont célibataires, veufs ou divorcés. Cependant, lorsque les intéressés sont astreints au paiement du forfait journalier, la réglementation leur garantit le maintien, après paiement du forfait journalier, d'une allocation au moins égale à 17 % du montant maximum de l'AAH, soit 99,91 EUR mensuels.
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