Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 4
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge. […] 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L.821-1 du CSS à L. 821-8 du CSS ou des articles L. 541-1 du CSS à L. 541-3 du CSS ;
Lire la suite…[…] - lorsque l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L. 821-1 du CSS à L. 821-8 du CSS ou des articles L. 541-1 du CSS à L. 541-3 du CSS ;
Lire la suite…Décisions • 14
[…] A titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 143-13 du Code de la Sécurité Sociale, le médecin désigné examine le dossier médical soumis au Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Ce médecin est chargé de se prononcer sur l'état de santé de Monsieur X Z à la date de la demande de renouvellement formulée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, soit en l'espèce le […]. Il ne peut donc être tenu compte de la situation décrite postérieurement à cette date. Vu les articles L. 821-1 à L. 821-8 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles R. 821-1 à R. 821-9 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles D. 821-1 à D. 821-11 du Code de la Sécurité Sociale;
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[…] Sur l'Allocation aux Adultes Handicapés Vu les articles L. 821-1 à L. 821-8 du Code de la Sécurité Sociale; […] ● Rejet AAH au 01/08/2016 TI entre 50 et 79%
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre (ju), 12 juillet 2022, n° 2104404
[…] A perçoit l'allocation aux adultes handicapés, prévue par les articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, il ne résulte en revanche pas de l'instruction qu'il bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, seules susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées de l'article 1390 du code général des impôts. […]
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L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale ; / - 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article ». 6 Il peut donc résulter des conditions d'attribution et de calcul de la PCH un reste à charge plus ou moins important pour les personnes handicapées selon la nature de leurs dépenses, […]
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