Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article L841-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie .
II.-Le droit à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est dû pour chacun des mois au cours desquels les conditions de cette aide sont remplies.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 2 / que M me X… ayant engagé l'assistante maternelle à compter du 1 er mars 1994 et étant, en principe, redevable des cotisations sociales afférentes à cet emploi à compter de cette date, ni la déclaration nominative trimestrielle afférente au 1 er trimestre 1994, ni la date d'immatriculation de l'employeur au 1 er mars 1994 ne pouvaient constituer la preuve que M me X… avait déposé sa demande d'aide le 5 mars ; et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.841-1 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] EXPOSÉ DU LITIGE Depuis le XXX, X Y, né en 1941, perçoit de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-alpes, une pension de vieillesse liquidée au taux minorée de 25 % sur la base de 57 trimestres. A ses 65 ans soit au 1 er janvier 2007, X Y a sollicité la majoration complémentaire prévue par l'article L. 841-2 du code de la sécurité sociale. Le 12 juin 2007, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-alpes a opposé un refus. Après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, X Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon et a réclamé le versement du complément de retraite à compter du 1 er janvier 2007.
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 11 juillet 2023, n° 2201168
[…] aux termes de l'article L. 821-1 du code la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale ». […] / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. / II.- Parmi les personnes mentionnées au I, […] Aux termes de l'article L. 841-2 du même code : » Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale « . […]
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Selon le premier alinéa de l'art. L. 434-10 : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. […] L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité sociale avec celles de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, […] le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dite liste des produits et prestations (LPP), […]
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