Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L843-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998
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Décisions • 37
[…] 9. Cependant, il résulte de l'instruction que le requérant a sollicité pour la première fois le bénéfice de la prime d'activité seulement le 4 mai 2021. Par suite, en application des dispositions des articles L. 843-2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale, les droits du requérant à la prime d'activité ne pouvaient lui être ouverts qu'à compter du 1er mai 2021, premier jour du mois au cours duquel il a déposé sa demande.
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[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ».
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3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 20 juillet 2022, n° 2100958
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des dettes de prime d'activité et de revenu de solidarité active : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, […] Enfin, aux termes de l'article L. 843-2 du même code : « Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ». L'article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. […]
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