Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L843-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
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Décisions • 37
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des dettes de prime d'activité et de revenu de solidarité active : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, […] Enfin, aux termes de l'article L. 843-2 du même code : « Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ». L'article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté A fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet A ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. « . […] Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : » Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. « . […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, Desseix mélody, 25 octobre 2022, n° 2102934
[…] 9. Cependant, il résulte de l'instruction que le requérant a sollicité pour la première fois le bénéfice de la prime d'activité seulement le 4 mai 2021. Par suite, en application des dispositions des articles L. 843-2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale, les droits du requérant à la prime d'activité ne pouvaient lui être ouverts qu'à compter du 1er mai 2021, premier jour du mois au cours duquel il a déposé sa demande.
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