Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article L842-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998
Commentaires • 5
Plusieurs cas ont été portés à son attention où des personnes salariées dans des associations adhérentes au réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ont refusé de déclarer leurs indemnités de remboursement de frais de déplacement professionnel au motif que ces indemnités ne revêtent pas un caractère professionnel au sens de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale. En effet, ces indemnités sont destinées à couvrir des frais professionnels.
Lire la suite…Conformément à l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, le versement de cette prime prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer, notamment les revenus de remplacement des revenus professionnels, telle que la pension d'invalidité du conjoint d'un salarié qui en fait la demande, de même que les prestations et aides sociales, telle que l'allocation adulte handicapé (AAH) que peut percevoir le conjoint en situation de handicap d'un bénéficiaire de la prime.
Lire la suite…Décisions • 481
[…] 9. L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () « . […]
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[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 6 décembre 2023, n° 2204719
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; […]
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