Article L815-2 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L685 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires186


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition…
BOFiP · 27 juin 2023

1 Le I de l'article 1390 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale : les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Cas particuliers30 Conformément au I de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont exonérés de la TFPB dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […] ">article L. 815-12 du CSS et de l'article R. 111-2 du CSS.

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2IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Bénéficiaires
BOFiP · 22 décembre 2020

- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS ;

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 décembre 2019

L.815-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, […] Rappel du principe, souvent ignoré, posé par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 21 février 2008, n° 0707629
Rejet

[…] que c'est dès lors à bon droit que le service a rejeté la demande de dégrèvement présentée en tant que titulaire de l'allocation aux adultes handicapés par M me X ; qu'à supposer que les requérants aient entendu invoquer au soutien de leur demande l'instruction administrative par laquelle l'administration a étendu aux contribuables qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés le bénéfice de l'exonération de taxe prévue par l'article 1390 du code général des impôts en faveur des titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Baleine·
  • Adulte·
  • Handicapé·
  • Justice administrative·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Allocation·
  • Impôt·
  • Exonérations·
  • Taxes foncières·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif d'Amiens, 3 juin 2010, n° 0803528
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article 1390 dudit code : " Les titulaires de l'allocation supplémentaires mentionnée aux articles L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […]

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  • Taxes foncières·
  • Imposition·
  • Propriété·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Habitation·
  • Immeuble·
  • Logement·
  • Quotient familial

3Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2008, n° 0600403
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est due : – 1° Pour tous les locaux affectés à l'habitation (…) », et qu'aux termes du II de son article 1605 : « - La redevance audiovisuelle est due : – 1º Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes, enfin, […]

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  • Taxe d'habitation·
  • Redevance·
  • Justice administrative·
  • Télévision·
  • Récepteur·
  • Impôt·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Revenu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Personnes
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