Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article L831-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 64
Le système des aides personnelles au logement prévoit en effet d'attribuer une aide aux personnes ayant une charge de logement (loyer ou mensualité) qu'elles acquittent effectivement, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 831-2 du code de la sécurité sociale). […] Cependant, […]
Lire la suite…L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 831-2 du code de la securite sociale). En outre, la reglementation impose aux organismes bailleurs ou preteurs de saisir la section des aides publiques au logement de leur departement (SDAPL), commission presidee par le prefet dont le secretariat est assure par la direction departementale de l'equipement, des cas de beneficiaires d'aide personnalisee au logement (APL) en situation d'impaye. […] La SDAPL est chargee d'examiner les conditions d'un maintien de l'aide personnalisee au logement en application des articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Selon l'article L.831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
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[…] 2 . […] qu'aux termes de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] qu'aux termes de l'article L . 511-1 de ce même code : « Les prestations familiales comprennent : / (…) […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1er septembre 2015, n° 1502725
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] qu'aux termes de l'article L. 831-1 de ce code : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. (…) » ; […]
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