Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
Article L834-1 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Les recettes du fonds sont constituées :
1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20 p. 100 est porté à 0,40 p. 100.
3°) Par une contribution de l'Etat.
Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
Commentaires • 65
[…] de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par les projets d'accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l'article L . 911-1 du code de la sécurité […] sociale . […] A l'aune de ces critères jurisprudentiels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en excluant la qualification de cotisation sociale obligatoire pour le versement institué par l'article L . 834 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Aux termes de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables au litige, pour concourir au financement du FNAL, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…- Salarié·
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- Tableau·
- Entreprise·
- Contrats
[…] En application des articles L 834-1-2° du code de la sécurité sociale et R 212-1 du code du travail, alors en vigueur, cette contribution était due pour la période contrôlée, par les employeurs qui employaient plus de 9 salariés, les salariés à temps partiel étant pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement si celle-ci lui était inférieure.
Lire la suite…- Associations·
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- Temps partiel·
- Travail·
- Prime
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 92-19.670, Inédit
[…] Vu l'article L. 834-1 2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi N° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Lire la suite…- Personnes assujetties·
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