Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières

Article L834-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version31/07/1998

Version01/01/2000

Version06/07/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Sortie de vigueur le 9 juin 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005

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