Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L835-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 2
Décisions • 110
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-2 du code susmentionné : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 835-1 dudit code : « Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 835-4 du même code : « Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française (…) en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale (…) ; qu'en application de l'article L. 835-4 de ce code : « Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale » ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 18 janvier 2023, n° 2202233
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale: « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ». […] Enfin, l'article L. 835-4 de ce code dispose que : » Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale ".
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[…] compétence des juridictions administratives ». Cette décision est devenue définitive. […] Elle se tournait alors vers le Tribunal Administratif de MAYOTTE qui, sur le fondement des dispositions des articles L 835-4 et L 831-1 du code de la sécurité sociale rattachait cette contestation au contentieux général de la sécurité sociale et ne reconnaissait pas de caractère administratif à la créance contestée. […]
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