Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Décision du Tribunal des conflits n° 3969 du 17 novembre 2014 Mme T. c/ Caisse d'allocations familiales de la Mayenne Selon l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, le contentieux de l'allocation de logement sociale relève du contentieux général de la sécurité sociale. La loi renvoie ainsi aux dispositions de l'article L. 142-2 de ce code attribuant compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel est une juridiction de l'ordre judiciaire.
Lire la suite…Elle se tournait alors vers le Tribunal Administratif de MAYOTTE qui, sur le fondement des dispositions des articles L 835-4 et L 831-1 du code de la sécurité sociale rattachait cette contestation au contentieux général de la sécurité sociale et ne reconnaissait pas de caractère administratif à la créance contestée. […] * A l'analyse des textes, la décision du T.G.I. de MAMOUTZOU relève d'une erreur de lecture et d'interprétation des dispositions légales relatives à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L 351-1du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Chambre sociale 4-6 […] Au contraire de la caisse qui plaide au visa des articles L.553-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, la fausse déclaration de l'allocataire confondue par les services fiscaux, […] qui nie toute fausse déclaration, fait valoir la prescription de l'action prévue à l'article L.835-3 du code de la sécurité sociale, dont le délai de deux ans n'a pas été utilement interrompu. […] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation », l'article L.835-4 précisant que les différends liés à l'allocation logement sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, […] 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; […] Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation (…) » ; et que selon l'article L. 835-4 de ce code : « Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, […]
[…] 04-02-06 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, […] et que selon l'article L. 835-4 de ce code : « Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale. » ; […] 4. […]
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] 25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (...). […] L. 835-4 du code de la sécurité sociale et de celles de l'ordonnance du 17 juillet 2019 précitée, ces décisions, qui sont intervenues avant le 1er janvier 2020, […]
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