Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Article L835-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version17/07/1986

Version11/07/1990

Version01/03/1994

Version31/07/1998

Version01/01/2000

Version06/07/2000

Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 17 (Ab), Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 17, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-3 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1), en cas de récidive dans le délai d'un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui êtres dues.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2009, 08/08208

Confirmation

[…] au fond du 05 novembre 2008 […] Attendu au surplus que les pièces numéros 3 et 11 du Barreau de LYON établissent que Monsieur X… offre ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, afin d'assurer aux victimes d'accidents le bénéfice d'accords amiables ou à des allocataires l'obtention de prestations se sécurité sociale, en contravention aux dispositions de la loi du 3 avril 1942 et de l'article L. 835-5 du Code de la sécurité sociale ;

Conseil juridique·
Consultation juridique·
Victime·
Ordre des avocats·
Rédaction d'actes·
Illicite·
Activité·
Compagnie d'assurances·
Transaction·
Indemnisation

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