Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L835-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Commentaires • 8
Code de la sécurité sociale ............................................................................................ 12 2
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 407191
Il résulte du 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 835-7 du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, éclairés par les travaux préparatoires du troisième alinéa de l'article 7 et de l'article 19 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 qu'ils codifient, que le législateur, qui était d'ailleurs informé du taux déjà envisagé de 0, […]
Lire la suite…- 834-7 pris pour son application·
- 834-7 du css)·
- Moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire·
- Cotisation relative à l'allocation logement (art·
- Assiette, taux et calcul des cotisations·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Perte de base légale de l'art·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Habilitations législatives
[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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