Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi / Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L835-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 8
Code de la sécurité sociale ............................................................................................ 12 2
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 407191
Il résulte du 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 835-7 du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, éclairés par les travaux préparatoires du troisième alinéa de l'article 7 et de l'article 19 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 qu'ils codifient, que le législateur, qui était d'ailleurs informé du taux déjà envisagé de 0, […]
Lire la suite…- 834-7 pris pour son application·
- 834-7 du css)·
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- Cotisation relative à l'allocation logement (art·
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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