Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article L816-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 15
[…] Les ASPA sont prévues par l'article L.815-1 du Code de la sécurité sociale […] L'article L.816-1 de ce même code pose une exigence fondamentale : le sollicitant des ASPA s'il est non communautaire doit être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la requérante a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) le 10 juin 2016 ; que le 20 juin 2016, la caisse lui a refusé le bénéfice de cette allocation dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour en application de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale ; qu'après vaine saisine du directeur de la caisse, la requérante a saisi le 30 juillet 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de son recours.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Attendu qu'il y a lieu de noter que l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale, reprenant la teneur de la loi susvisée, est ainsi rédigé : « le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 11 mai 2011, n° 10/00563
[…] Par application des dispositions de l'article L.816-1 ancien du Code de la sécurité sociale, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France.
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[…] Les ASPA sont prévues par l'article L.815-1 du Code de la sécurité sociale. […] L'article L.816-1 de ce même code pose une exigence fondamentale : le sollicitant des ASPA s'il est non communautaire doit être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
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